Analyse du droit français en matière d'instruction en famille

Texte de Jean-Pierre Lepri du CREA, partagé ici avec son aimable autorisation.
Analyse du droit en matière d’« obligation scolaire ».

Extraits de quelques textes :

« Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation »

(Art. 28 de la CIDE-Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990 et entrée en vigueur, en France, le 6 septembre 1990).

« Le droit de l’enfant à l’instruction… »

(Art. L. 131-1-1 du Code de l’éducation, révision 2013)

« L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents… »

(Art. L. 131-2 du Code de l’éducation, révision 2013)

« Le socle commun des savoirs indispensables s'organise en sept compétences »

(Art. D. 122-Annexe du Code de l’éducation, révision 2013)

Commentaires

1. Avec l’Article 131-1, la France établit un droit à l’« instruction », au lieu du droit à l’« éducation » de la CIDE. L’éducation n’est pas l’instruction : je peux être instruit et pas éduqué ou être éduqué et pas instruit. L’obligation d’instruction ne figure pas dans le texte international. Or celui-ci, dûment ratifié, prévaut sur toute disposition contraire du droit national.

Le « droit de l’enfant à l’instruction » est donc illégal. C’est le droit à l’éducation qui serait légal – lequel n’impose alors nullement une « instruction ».

2. Ce « droit » à l’instruction, déjà illégal donc, est subrepticement transformé en « obligation », dans l’Art. L. 131-2. Or un droit n’est nullement une obligation. Dans un cas, il s’agit de sanctionner  quiconque empêcherait un enfant d’apprendre. Dans l’autre, la loi sanctionne quiconque ne donnerait pas une instruction.

Aucune loi française n’a expressément institué une « obligation d’instruction », si ce n’est à l’occasion de ce glissement sémantique douteux, dans le passage d’un alinéa 1 à un alinéa 2.

Cet article 131-2 est en contradiction avec l’article princeps 131-1 qui le précéde – et en contradiction avec le texte international ratifié..

L’obligation d’instruction est donc illégale.

3. La définition d’un socle commun des savoirs à acquérir, dans l’annexe de l’Art. D. 122 n’a donc pas davantage de fondement légal – puisqu’un « droit à l’éducation » n’est pas une « obligation d’instruction ».

En outre, ce « socle » est défini par un décret (texte de valeur « inférieure » à celle de la loi).

Un quelconque contrôle de l’acquisition de ces savoirs, par qui que ce soit, est a fortiori sans fondement légal.

Une éventuelle « obligation de résultat », pour les familles comme pour l’école, est illégale.

4. En revanche, la Constitution européenne garantit aux parents le libre choix du mode d'instruction de leurs enfants en vertu de l'article II-74-3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, renforcée par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

5. La seule restriction éventuelle à ce droit pourrait trouver son fondement dans l’Article (illégal) L. 131-1-1 du Code de l’éducation, ainsi rédigé :

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté.

Cet article entend, en effet, protéger les enfants de toute maltraitance, physique ou psychologique, ainsi que des dérives sectaires (« les valeurs de la République »).

5.1. Cette appréciation, même à partir d’une loi illégale, ne peut être de la compétence que de la juridiction pénale. Et, effectivement, la non-dénonciation de maltraitance sur mineur peut être considérée comme une infraction.

La juridiction civile est incompétente en cette matière.

5.2. Le placement de l’enfant à l’école ou dans un établissement, s’il devait être ordonné, ne pourrait l’être que sur un fondement de maltraitance ou de dérive sectaire (empêchement « de partager les valeurs de la République ») – et en aucun cas pour des « résultats scolaires ».

Signé : jpl + education-authentique.org

« marguerites », par Édith - juin 2013

Une famille devant la Justice Française pour avoir osé demander le respect de la loi

En France, la famille Deveaux se retrouvera devant le Tribunal, demain, mercredi, le 14 novembre 2012, à 11h00. (5h00 du Québec). Leur crime?

Avoir osé demander qu'on respecte la loi: leur choix éducatif, l'apprentissage informel pour leur fils. 

Pour connaître toute l'affaire, et consulter les documents, visitez le site internet Hors Des Murs. Après avoir pris connaissance de certains rebondissements dans cette affaire au cours de l'année 2012, nous avons pris contact avec cette famille, ce matin: 

«Nous sommes outrés et souhaitons faire connaître au Québec cette affaire scandaleuse que l'EN vous fait subir ainsi qu'à votre famille.»

Cette histoire est proprement scandaleuse. Pour avoir choisi l'apprentissage informel pour nos enfants, après nous être longuement renseignés, après avoir réalisé que cette attitude d'accueil à l'enfant est non seulement la plus respectueuse qui soit, mais aussi bien documentée scientifiquement et dont les preuves et les effets positifs sont évidents autant sur le bien-être de l'enfant, sur les relations interpersonnelles, que sur l'acquisition de compétences par enthousiasme, nous sommes indignés de ce harcèlement, de ces enquêtes psychologiques et psychiatriques, et cette poursuite judiciaire qu'on fait subir à un enfant, supposément ''dans son intérêt'' (dixit la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à Paris), ainsi qu'à ses parents, aimants et respectueux de son développement. 

D'abord, parce qu'une image vaut mille mots, voici une vidéo de la famille Deveaux, où les sourires valent mille joies! Quelques extraits, ci-dessous, des documents que vous pouvez consulter sur Hors Des Murs. Le dossier de presse complet se trouve ici.

«UNE FAMILLE DEVANT LA JUSTICE POUR AVOIR OSÉ DEMANDER ÀUN INSPECTEUR D'ACADÉMIE DE RESPECTER LA LOI :UNE JUGE DES ENFANTS ORDONNE UNE MESURE D'INVESTIGATIONPOUR SUSPICION DE MAUVAIS TRAITEMENTS !
[...]Nous sommes une famille de 2 adultes et 2 enfants : Cécile et Sylvain Deveaux, Léo et Lilwen.
Originaires du Poitou et de la Bretagne, nous vivons actuellement près de Lyon.
Nous avons décidé en 2010, après mûre réflexion, d'instruire nos enfants en famille.
Un mode de vie qui nous satisfait pleinement, enrichit nos relations...
Hélas, notre existence paisible a été gâchée par l'inspecteur d'académie, qui ne supporte pas nos choix, et a donc décidé de nous rendre la vie impossible.
Il faut savoir que nous sommes soumis à un contrôle annuel de l'instruction par un inspecteur de l'éducation nationale, et que les inspecteurs (à quelques exceptions près) ont des habitudes irrespectueuses envers les familles qui font l'instruction en famille (IEF).
La plupart des familles ont peur et préfèrent se soumettre sans rien dire à ces pratiques abusives (imposer un rendez-vous, outrepasser la loi, s'appuyer sur une circulaire interne à laquelle les familles n'ont pas à être soumises, faire subir des tests aux enfants, imposer une enquête sociale, etc...).
La liberté d'enseignement est un droit constitutionnel, et le modèle scolaire n'est pas obligatoire.
Pour notre part, nous avons fait le choix du mode d'instruction dit « informel ». Ce mode
d'instruction est basé sur l'élan naturel de l'enfant, qui aime découvrir le monde, apprendre de son environnement. Nous ne suivons pas un modèle scolaire, de programme, de niveau, de cours magistraux, des horaires etc. Nous ne faisons pas « classe » ni « l'école », nous ne sommes pas professeurs et nos enfants ne sont pas élèves. Ce choix est un droit. L'instruction informelle est reconnue et a montré sa réussite dans de nombreux pays.
Nous refusons pour nos enfants un système scolaire, qui entrave le goût et la curiosité naturels de l'individu, lui impose d'apprendre sans intérêt de départ, dans le stress, la tension, la peur, en étant obligé, bridé, évalué, noté, comparé, jugé, etc.
Notons que les preuves de l'échec de ce système scolaire ont été données par de nombreux rapports et études, et que la violence scolaire n'est plus à prouver non plus.
L'idée selon laquelle l'école favoriserait l'autonomie, la réussite, la socialisation, l'épanouissement, l'apprentissage des règles de vie, l'ouverture sur le monde etc, est objectivement complètement dépassée aujourd'hui, même si elle a la vie dure.
D'autres façons de faire et de vivre garantissent ces qualités et opportunités.
Nous avons donc choisi d'offrir à nos enfants une autre façon de s'instruire, respectueuse, riche, ouverte, épanouissante. C'est un droit, et nous avons choisi de profiter de ce droit.
[...]
[...] nous précisons que nous ne dépendons d'aucun parti politique, n'adhérons à aucun courant religieux, n'appartenons à aucun courant spirituel, associatif, sectaire, étrange etc !
Nous sommes de simples citoyens.
Cécile et Sylvain Deveaux
(5 janvier 2012)
deveaux.ief@tributux.net»

Extrait du cri du cœur de Cécile Deveaux:

«1er juin 2012:

Je suis la maman de deux enfants. Je suis aussi éducatrice de jeunes enfants diplômée d’État depuis plus de 10 ans, et assistante maternelle agréée.
Depuis que je suis mère, j’ai toujours cherché à offrir une belle vie à mes enfants. Cela m’a poussée à réfléchir, à remettre en question, à faire des choix.
Avec mon mari, après mûre réflexion, nous avons choisi d’instruire nos enfants en famille, de manière « informelle ». Un choix riche d’épanouissement, d’ouverture, de qualité de vie pour notre famille. Et le principal pour moi en tant que mère, c’est justement que mes enfants soient heureux.
La France offre légalement ce choix, au même titre que de choisir de scolariser ses enfants, ou de leur faire suivre des cours par correspondance.
Nous demandons le respect de la loi encadrant l’instruction en famille.
[...]
Soumettre nos enfants à des tests, des exercices, des évaluations etc, est exclu pour nous et contraire à nos choix pédagogiques. Il est tout à fait possible de vérifier l’enseignement reçu par notre fils par la lecture du rapport détaillé que nous rédigeons à l‘intention des inspecteurs, l’observation des ressources que notre fils utilise et de ses travaux écrits, et les explications que nous sommes prêts à fournir.
En France, selon les académies, certaines familles obtiennent un contrôle se déroulant ainsi, dans le respect de la loi, et d’autres, comme la nôtre, sont abusivement poursuivies en justice.
Nos enfants sont heureux, épanouis, instruits.
Et pourtant.
[...]
Je pensais vivre dans un pays libre, défenseur des droits de l’Homme, du citoyen, avec une justice exemplaire.
Nous vivions heureux en famille. Nous sommes des parents soucieux du bien-être de nos enfants. Nous n’avons agressé personne, nous n’avons enfreint aucune
loi, nous sommes respectueux de nos enfants, nous n’appartenons à aucun mouvement sectaire, nous avons une vie normale, ouverte sur l’extérieur.
Aujourd’hui notre vie est devenue un enfer.
[...]

Je refuse de me taire face à ce traitement scandaleux !
Je veux me battre pour mon enfant !
Il a droit à cette vie douce et tranquille que je veux lui offrir et il n’y a pas de raison que je laisse briser cela injustement sans rien faire !
Je demande que la justice soit faite et que cesse cet engrenage de procédures de plus en plus dures basées sur des mensonges.
Cécile Deveaux
juin 2012»

Après des mois d'enquête:

La juge prolonge le calvaire de la famille 

Lettre au Ministre de la Justice

Le contrôle pédagogique se passe très bien.

Hors Des Murs lance un appel au soutien de la famille Deveaux.

JP Lepri, Inspecteur de l’Éducation nationale

Commandeur de l’Ordre des Palmes Académiques

Jean-Pierre Lepri, Inspecteur de l’Éducation nationale, Commandeur de l’Ordre des Palmes Académiques a lui aussi écrit à la juge pour enfants.
Sa lettre est consultable ici.

Hubert MONTAGNER, Professeur des Universités en retraite, ancien Directeur de Recherche  à l‘Institut National de la Santé et de la recherche Médicale, ancien Directeur de l’unité “Enfance inadaptée” de l’INSERM apporte lui aussi tout son soutien à la famille Deveaux.
Voici des extraits de son courrier, que vous pourrez consulter dans son intégralité ici  :

​ ​ ​ ​Écarté de la procédure, Sylvain Deveaux écrit à la juge pour enfants

Dernières nouvelles:

 

Mardi, 13 Novembre 2012 09:15 |   

De Cécile Deveaux

Affaire famille Deveaux

Convocation devant le juge pour enfant au

Tribunal de Lyon le 14 novembre 2012 à 11 heures.

Affaire famille Deveaux

Convocation devant le juge pour enfant au 

Tribunal de Lyon le 14 novembre 2012 à 11 heures

Expertises psychologiques : peut-on accorder le moindre crédit au rapport d’une "experte" ayant été mise en cause pour incompétence (1) ?

*****

Incroyable, n'est-ce pas ? Notre dernier courriel à la famille Deveaux, un bien maigre soutien, nous en sommes conscients:

 «Nous sommes loin, mais nous sommes indignés, et pensons bien à vous. Nous sommes désolés de ne pouvoir faire plus.
Courage pour demain, nous ne pouvons imaginer qu'on ne vous offrira pas des excuses. Édith et Stéphane - JOSE la vie !

André Stern sur France Inter : la rentrée chez soi, l'école à domicile

Demain 6 septembre, de 10 à 11h (heure française), André Stern est l'invité de l'émission "Service public" sur France Inter:

http://www.franceinter.fr/emission-service-public-la-rentree-chez-soi-l-ecole-a-domicile

L'émission du jeudi 6 septembre 2012

La rentrée chez soi : l'école à domicile

Cette semaine, certains élèves ne sont pas sortis de chez eux pour aller à l'école, puisque leur école, elle est à domicile. Qui sont ces écoliers solitaires ? Pourquoi leurs parents ont-ils fait ce choix ?

André Stern - Louvres - 2012

lors d'une interview accordée à Hervé Pauchon, sur France Inter, le 4 janvier 2012. 

http://www.franceinter.fr/emission-un-temps-de-pauchon-et-andre-stern-n-est-jamais-alle-a-l-ecole

La France, un pays libre ?

Il se fait tard, et je viens de dire que je vais faire dodo mais bon, je ne veux pas oublier alors voilà.

De retour de voyage, nous avons écouté ce matin, en famille, l'interview que les Rodriguez-Martin ont accordé à Hervé Pauchon avant-hier, à la radio de France Inter, pour connaître les derniers développements dans l'affaire de cette famille française poursuivie par l'Éducation Nationale. Ce fameux procès qui aura lieu ce mardi, le 22 mai, à Bourg-en-Bresse, où nous apprendrons si la France est encore un pays libre... ou pas.

Famille Martin-Rodriguez

Nous sommes de tout cœur, malgré la distance, avec la famille Rodriguez-Martin qui fera face à la justice pour avoir osé offrir une vraie vie à leurs enfants. Les parents respectent toutes les lois - et leurs enfants - , acceptent les contrôles annuels mais refusent que les inspecteurs de l'Éducation Nationale testent leurs enfants - un choix tout à fait légal, que ne veulent décidément pas respecter ces employés de l'État.

Ce mardi, verra-t-on enfin un juge mettre un terme à cette saga de harcèlement qui dure depuis trois ans pour cette famille qui a fait le choix de l'apprentissage informel comme façon d'instruire ses enfants ? Ou la France devra-t-elle changer sa devise (Liberté - Égalité - Fraternité) ?

Pour connaître toute l'histoire depuis le début, visitez leur page sur Daily Motion. Avec humour (malgré le stress), un beau travail d'équipe (super famille!) et bien du talent aussi, ils racontent leur mésaventure. Cette fois, ils sont Doc et Marty dans Retour vers le ... passé. BRAVO ! Et courage !

Toute l'équipe de J'OSE la vie !